Arrêté du 23 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Tout parachute de sauvetage détient une autorisation ETSO délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ou une approbation réputée avoir été délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé.

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Autorisation des parachutes de sauvetage

Résumé. Les parachutes de sauvetage doivent avoir une autorisation spécifique ou une approbation conforme à une règle européenne.

Tout parachute de sauvetage détient une autorisation ETSO délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ou une approbation réputée avoir été délivrée conformément au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé.

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