Arrêté du 23 juillet 2021

Article 18

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Article 18

L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale n'est pas applicable aux parachutes de sauvetage.

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Non-applicabilité des conditions d'utilisation aux parachutes de sauvetage

Résumé. Les parachutes de sauvetage ne sont pas concernés par les règles de 1991 sur les avions.

L'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale n'est pas applicable aux parachutes de sauvetage.

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