Arrêté du 23 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et dans celui de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, tels que modifiés par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
A l'article 3.2, les mots : « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
En l'absence de mention du nombre d'heures de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail (Conditions pour les formations hors temps de travail).
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), D. 6332-89 (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences) et L. 6313-2 (Définition d'une action de formation) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation de rendre applicables les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 sur le dispositif Pro-A

Résumé. Les employeurs et salariés des imprimeries et des industries graphiques doivent suivre un accord sur la formation en alternance, avec des règles spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et dans celui de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, tels que modifiés par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
A l'article 3.2, les mots : « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
En l'absence de mention du nombre d'heures de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail (Conditions pour les formations hors temps de travail).
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), D. 6332-89 (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences) et L. 6313-2 (Définition d'une action de formation) du code du travail.

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