Arrêté du 23 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), D. 6332-89 (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences) et L. 6313-2 (Définition d'une action de formation) du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) :

- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et finacier RNCP30722, niveau 6

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Obligation des stipulations de l'accord Pro-A dans le secteur du travail temporaire

Résumé. Un décret impose des règles pour aider les travailleurs temporaires à se reconvertir ou à être promus, mais certaines formations sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), D. 6332-89 (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences) et L. 6313-2 (Définition d'une action de formation) du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) :

- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et finacier RNCP30722, niveau 6

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