Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 12 (Ab)
Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 6 février 2011
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Gestion des infractions pénales dans les trains
L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel.