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Arrêté du 23 juin 2004

Article 7

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Article 7

Les missions de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et les horaires de travail des personnels qui y sont affectés s'accomplissent conformément aux dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale, pris en la forme de l'

arrêté du 22 juillet 1996 susvisé

, précisées, le cas échéant, par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Elles sont exécutées dans le strict respect du

décret du 18 mars 1986 susvisé

portant

code de déontologie de la police nationale

.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'

article 4

(

Création d'une unité pour lutter contre l'immigration irrégulière dans les trains

)

Art. 4

Création d'une unité pour lutter contre l'immigration irrégulière dans les trains

Un groupe de police spécialisé combat l'immigration illégale et la criminalité sur les trains, en coordination avec d'autres services.

du présent arrêté, les personnels affectés à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 6 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail pour la brigade des chemins de fer

Résumé. Les agents de la brigade des chemins de fer de la police aux frontières travaillent selon des règles strictes et portent généralement un uniforme.

Les missions de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et les horaires de travail des personnels qui y sont affectés s'accomplissent conformément aux dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, précisées, le cas échéant, par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Elles sont exécutées dans le strict respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 (Création d'une unité pour lutter contre l'immigration irrégulière dans les trains) du présent arrêté, les personnels affectés à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières exercent leurs fonctions en tenue d'uniforme.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au samedi 5 février 2011

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 5 juillet 2006

Source : Légifrance