ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 1

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Article 1

I. - Le présent arrêté s'applique aux établissements comportant au moins une installation mettant en œuvre des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716 ou 2797 de la nomenclature des installations classées selon les modalités décrites au II du présent article. Les installations existantes soumises à autorisation au titre de la rubrique 1735 sont soumises aux seules dispositions des articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions), 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations), 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque), 7 (Règles de sécurité pour les installations), 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement), 10 (Sécurité des installations), 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques), 22 (Contrôle des terres excavées dans les zones radioactives), 27 (Règles de gestion des eaux contaminées par des substances radioactives).I, 28, 34, 48, 49 et 50 du présent arrêté dans les délais précisés au II du présent article.
II. - L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'aux extensions ou modifications notables d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà du même délai.
Pour les installations existantes classées sous les rubriques 1716 et 2797, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les dispositions des articles suivants sont applicables dans les délais précisés ci-dessous :

- les articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions), 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations), 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque), 7 (Règles de sécurité pour les installations), 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement), 29 (Rejet d'eaux radioactives sous conditions), 34 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs), 35 (Gestion des déchets radioactifs par décroissance radioactive), 37 (Gestion des déchets radioactifs à longue durée de vie), 38 (Stockage sécurisé des déchets radioactifs), 41 (Consignes de sécurité pour prévenir les risques technologiques), à compter du 1er février 2016 ;
- les articles 5 (Gestion de la qualité dans les installations), 6 (Plan d'urgence pour les installations dangereuses), 9 (Gestion des installations et contrôle des substances radioactives), 10 (Sécurité des installations), 11 (Gestion des effluents et déchets radioactifs), 12 (Gestion des effluents et déchets radioactifs), 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques), 14 (Gestion des substances radioactives dans les installations), 16 (Plan d'identification des zones à risque dans les installations nucléaires), 17 (Confinement et contrôle des substances radioactives).II, 20, 21, 22, 25, 27.I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 sont applicables à compter du 1er août 2017.

Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté, les obligations de garanties financières prévues à l'article 50 (Modification des seuils d'autorisation et d'enregistrement pour certaines installations) du présent arrêté sont mises en œuvre selon l'échéancier suivant :

  • constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018 ;
  • constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an jusqu'au 1er août 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Règles de sécurité pour les installations nucléaires

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les installations utilisant des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs, avec des échéances pour leur mise en conformité.

I. - Le présent arrêté s'applique aux établissements comportant au moins une installation mettant en œuvre des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716 ou 2797 de la nomenclature des installations classées selon les modalités décrites au II du présent article. Les installations existantes soumises à autorisation au titre de la rubrique 1735 sont soumises aux seules dispositions des articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions), 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations), 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque), 7 (Règles de sécurité pour les installations), 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement), 10 (Sécurité des installations), 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques), 22 (Contrôle des terres excavées dans les zones radioactives), 27 (Règles de gestion des eaux contaminées par des substances radioactives).I, 28, 34, 48, 49 et 50 du présent arrêté dans les délais précisés au II du présent article.
II. - L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'aux extensions ou modifications notables d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées) au-delà du même délai.
Pour les installations existantes classées sous les rubriques 1716 et 2797, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les dispositions des articles suivants sont applicables dans les délais précisés ci-dessous :

- les articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions), 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations), 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque), 7 (Règles de sécurité pour les installations), 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement), 29 (Rejet d'eaux radioactives sous conditions), 34 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs), 35 (Gestion des déchets radioactifs par décroissance radioactive), 37 (Gestion des déchets radioactifs à longue durée de vie), 38 (Stockage sécurisé des déchets radioactifs), 41 (Consignes de sécurité pour prévenir les risques technologiques), à compter du 1er février 2016 ;
- les articles 5 (Gestion de la qualité dans les installations), 6 (Plan d'urgence pour les installations dangereuses), 9 (Gestion des installations et contrôle des substances radioactives), 10 (Sécurité des installations), 11 (Gestion des effluents et déchets radioactifs), 12 (Gestion des effluents et déchets radioactifs), 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques), 14 (Gestion des substances radioactives dans les installations), 16 (Plan d'identification des zones à risque dans les installations nucléaires), 17 (Confinement et contrôle des substances radioactives).II, 20, 21, 22, 25, 27.I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 sont applicables à compter du 1er août 2017.

Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté, les obligations de garanties financières prévues à l'article 50 (Modification des seuils d'autorisation et d'enregistrement pour certaines installations) du présent arrêté sont mises en œuvre selon l'échéancier suivant :

  • constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018 ;
  • constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an jusqu'au 1er août 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance