I. - Le présent arrêté s'applique aux établissements comportant au moins une installation mettant en œuvre des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716 ou 2797 de la nomenclature des installations classées selon les modalités décrites au II du présent article. Les installations existantes soumises à autorisation au titre de la rubrique 1735 sont soumises aux seules dispositions des articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions)Art. 2Déroger aux règles environnementales sous conditionsUn arrêté permet au préfet de faire des exceptions ou des adaptations aux règles, si l'exploitant le justifie et que cela respecte les lois européennes et internationales., 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations)Art. 3Mise à jour des conditions d'exploitation des installationsLes exploitants doivent vérifier et mettre à jour les conditions d'exploitation des installations tous les dix ans, en réexaminant les études d'impact et de dangers., 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque)Art. 4Politique de prévention des accidents dans les installations à risqueLes installations à risque doivent avoir une politique de prévention des accidents pour éviter les dangers., 7 (Règles de sécurité pour les installations)Art. 7Règles de sécurité pour les installationsLes exploitants d'installations doivent suivre des règles strictes pour assurer la sécurité, avec des consignes claires et du personnel formé., 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement)Art. 8Gestion des réserves pour la protection de l'environnementUn établissement doit avoir assez de produits pour protéger l'environnement., 10 (Sécurité des installations)Art. 10Sécurité des installationsLes installations doivent être clôturées et surveillées pour empêcher l'accès aux non-autorisés., 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques)Art. 13Gestion des substances radioactives : minimisation des risquesLes exploitants de substances radioactives doivent minimiser les doses de radiation pour les personnes et ne pas dépasser les limites légales, en suivant des principes stricts et en décrivant leurs mesures dans une étude d'impact., 22 (Contrôle des terres excavées dans les zones radioactives)Art. 22Contrôle des terres excavées dans les zones radioactivesLes terres creusées dans des zones avec des activités radioactives doivent être contrôlées pour détecter toute substance radioactive., 27 (Règles de gestion des eaux contaminées par des substances radioactives)Art. 27Règles de gestion des eaux contaminées par des substances radioactivesL'arrêté fixe les règles pour traiter et rejeter les eaux contaminées par des substances radioactives, en interdisant leur dilution ou épandage..I, 28, 34, 48, 49 et 50 du présent arrêté dans les délais précisés au II du présent article.
II. - L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'aux extensions ou modifications notables d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique. au-delà du même délai.
Pour les installations existantes classées sous les rubriques 1716 et 2797, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les dispositions des articles suivants sont applicables dans les délais précisés ci-dessous :
- les articles 2 (Déroger aux règles environnementales sous conditions)Art. 2Déroger aux règles environnementales sous conditionsUn arrêté permet au préfet de faire des exceptions ou des adaptations aux règles, si l'exploitant le justifie et que cela respecte les lois européennes et internationales., 3 (Mise à jour des conditions d'exploitation des installations)Art. 3Mise à jour des conditions d'exploitation des installationsLes exploitants doivent vérifier et mettre à jour les conditions d'exploitation des installations tous les dix ans, en réexaminant les études d'impact et de dangers., 4 (Politique de prévention des accidents dans les installations à risque)Art. 4Politique de prévention des accidents dans les installations à risqueLes installations à risque doivent avoir une politique de prévention des accidents pour éviter les dangers., 7 (Règles de sécurité pour les installations)Art. 7Règles de sécurité pour les installationsLes exploitants d'installations doivent suivre des règles strictes pour assurer la sécurité, avec des consignes claires et du personnel formé., 8 (Gestion des réserves pour la protection de l'environnement)Art. 8Gestion des réserves pour la protection de l'environnementUn établissement doit avoir assez de produits pour protéger l'environnement., 29 (Rejet d'eaux radioactives sous conditions)Art. 29Rejet d'eaux radioactives sous conditionsLes eaux radioactives peuvent être rejetées si leur radioactivité diminue naturellement et reste très faible., 34 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs)Art. 34Déclaration annuelle des déchets radioactifsLes exploitants de sites nucléaires doivent déclarer chaque année les déchets radioactifs présents, leur nature et leur devenir., 35 (Gestion des déchets radioactifs par décroissance radioactive)Art. 35Gestion des déchets radioactifs par décroissance radioactiveCertains déchets radioactifs peuvent être traités comme des déchets normaux après un certain temps, s'ils ne sont plus dangereux., 37 (Gestion des déchets radioactifs à longue durée de vie)Art. 37Gestion des déchets radioactifs à longue durée de vieLes déchets radioactifs avec une durée de vie radioactive longue doivent être gérés dans des filières spécialisées., 38 (Stockage sécurisé des déchets radioactifs)Art. 38Stockage sécurisé des déchets radioactifsLes déchets radioactifs sont stockés dans un endroit sécurisé, accessible uniquement aux personnes autorisées., 41 (Consignes de sécurité pour prévenir les risques technologiques)Art. 41Consignes de sécurité pour prévenir les risques technologiquesUn arrêté du 23 juin 2015 impose des consignes de sécurité dans les lieux de travail pour prévenir les risques technologiques, comme l'interdiction de fumer ou de brûler à l'air libre, et les procédures à suivre en cas d'accident., à compter du 1er février 2016 ;
- les articles 5 (Gestion de la qualité dans les installations)Art. 5Gestion de la qualité dans les installationsLes exploitants d'installations doivent mettre en place un système de gestion de la qualité conforme à des règles précises et le tenir à disposition des inspecteurs., 6 (Plan d'urgence pour les installations dangereuses)Art. 6Plan d'urgence pour les installations dangereusesLes exploitants d'installations dangereuses doivent avoir un plan pour gérer les urgences, le tester régulièrement et le partager avec les secours., 9 (Gestion des installations et contrôle des substances radioactives)Art. 9Gestion des installations et contrôle des substances radioactivesLes locaux doivent être propres et les zones à risque de contamination radiologique contrôlées pour éviter la dispersion de substances radioactives., 10 (Sécurité des installations)Art. 10Sécurité des installationsLes installations doivent être clôturées et surveillées pour empêcher l'accès aux non-autorisés., 11 (Gestion des effluents et déchets radioactifs)Art. 11Gestion des effluents et déchets radioactifsLes rejets et déchets radioactifs doivent être gérés selon un plan, et une convention est nécessaire si plusieurs sites partagent les mêmes moyens., 12 (Gestion des effluents et déchets radioactifs)Art. 12Gestion des effluents et déchets radioactifsUn arrêté de 2015 décrit comment gérer les déchets et rejets radioactifs dans les installations nucléaires., 13 (Gestion des substances radioactives : minimisation des risques)Art. 13Gestion des substances radioactives : minimisation des risquesLes exploitants de substances radioactives doivent minimiser les doses de radiation pour les personnes et ne pas dépasser les limites légales, en suivant des principes stricts et en décrivant leurs mesures dans une étude d'impact., 14 (Gestion des substances radioactives dans les installations)Art. 14Gestion des substances radioactives dans les installationsUn arrêté précise les règles pour gérer les substances radioactives dans certaines installations, en limitant les quantités autorisées., 16 (Plan d'identification des zones à risque dans les installations nucléaires)Art. 16Plan d'identification des zones à risque dans les installations nucléairesUn exploitant doit créer un plan pour repérer les zones où sont utilisées des substances radioactives et celles à risque de contamination., 17 (Confinement et contrôle des substances radioactives)Art. 17Confinement et contrôle des substances radioactivesDes règles strictes sont mises en place pour garantir la sécurité des substances radioactives, avec des contrôles réguliers pour éviter tout risque de contamination..II, 20, 21, 22, 25, 27.I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 sont applicables à compter du 1er août 2017.
Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté, les obligations de garanties financières prévues à l'article 50 (Modification des seuils d'autorisation et d'enregistrement pour certaines installations)Art. 50Modification des seuils d'autorisation et d'enregistrement pour certaines installationsL'arrêté modifie la liste des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. du présent arrêté sont mises en œuvre selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an jusqu'au 1er août 2022.