En vigueur depuis le 26 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions et règles spéciales pour les messages syndicaux
Les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
Des dispositions particulières régissant la diffusion des messages durant la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé) pourront être arrêtées dans les mêmes conditions que les présentes.