Arrêté du 23 juin 2016

Article 5

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Article 5

Les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
Des dispositions particulières régissant la diffusion des messages durant la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé) pourront être arrêtées dans les mêmes conditions que les présentes.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Exclusions et règles spéciales pour les messages syndicaux

Résumé. Les messages syndicaux entre eux ne sont pas soumis aux règles de messagerie électronique, et des règles spéciales peuvent être mises en place pendant les élections syndicales.

Les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
Des dispositions particulières régissant la diffusion des messages durant la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé) pourront être arrêtées dans les mêmes conditions que les présentes.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance