Arrêté du 23 juin 2016

Article 6

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Article 6

La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) comporte la mise à disposition :
1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;
2° De listes de diffusion.
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016 · Dernière version le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès syndical à la messagerie électronique

Résumé. Les syndicats ont droit à une messagerie électronique avec une adresse syndicale et des listes de diffusion, mais seuls les messages envoyés depuis ces adresses enregistrées peuvent atteindre les boîtes professionnelles des agents.

La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) comporte la mise à disposition :
1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;
2° De listes de diffusion.
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 1 : Modification des règles d'utilisation de la messagerie syndicale

En résumé. Les adresses de messagerie syndicale doivent désormais être enregistrées par le service concerné, et leur utilisation est étendue à tous les agents.

En vigueur du dimanche 26 juin 2016 au vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance