Arrêté du 23 juin 2016

Article 16

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Article 16

Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information. La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois.
En cas de manquement réitéré à ces règles, une seconde suspension de la messagerie syndicale peut être décidée par l'administration pour une durée de trois mois, après nouvelle mise en demeure de l'organisation syndicale concernée. L'administration communique les raisons qui ont motivé la décision de suspension. La suspension est décidée sans préjudice des sanctions encourues au titre de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre temporairement tout type d'accès aux services mis à disposition des organisations syndicales après les en avoir informées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016 · Dernière version le 24 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'accès aux technologies pour les syndicats en cas de non-respect des règles

Résumé. Les syndicats peuvent perdre l'accès à leurs outils informatiques s'ils ne respectent pas les règles de sécurité ou si le réseau est perturbé.

Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information. La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois.
En cas de manquement réitéré à ces règles, une seconde suspension de la messagerie syndicale peut être décidée par l'administration pour une durée de trois mois, après nouvelle mise en demeure de l'organisation syndicale concernée. L'administration communique les raisons qui ont motivé la décision de suspension. La suspension est décidée sans préjudice des sanctions encourues au titre de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre temporairement tout type d'accès aux services mis à disposition des organisations syndicales après les en avoir informées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 5 : Modification des conditions de suspension d'accès aux outils informatiques pour les syndicats

En résumé. Les modifications précisent les conditions et la procédure de suspension des droits d'accès pour les organisations syndicales en cas de non-respect des règles, ajoutant des étapes de mise en demeure et des durées spécifiques.

En vigueur du dimanche 26 juin 2016 au vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance