Abrogé par Arrêté du 23 août 2024 - art. 2
Créé le 9 août 2021 · Abrogé le 1 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences territoriales des conseils consulaires
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 (Ajout d'un poste consulaire pour le Mexique) qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.