Art. 2. - L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété comme suit :
<< 9. La reprise, au cours de la campagne 1996-1997 ou 1997-1998, de terres utilisées pour la production laitière. >>
Arrêté du 23 mai 1997
Art. 2. - L'article 3, dernier alinéa, de l'
arrêté du 20 mai 1997 susvisé
est complété comme suit :
<< 9. La reprise, au cours de la campagne 1996-1997 ou 1997-1998, de terres utilisées pour la production laitière. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété comme suit :
<< 9. La reprise, au cours de la campagne 1996-1997 ou 1997-1998, de terres utilisées pour la production laitière. >>
Source : Légifrance