Abrogé par Arrêté du 15 février 2009 - art. 6
Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'agrément pour les experts et organismes des transports guidés
Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception dans les deux mois. Les dossiers incomplets sont rejetés. Les dossiers complets relatifs à une demande initiale d'agrément et au renouvellement d'un agrément existant sont examinés par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10 du décret du 9 mai 2003 susvisé.