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Arrêté du 23 mai 2003

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Article 4

Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception dans les deux mois. Les dossiers incomplets sont rejetés. Les dossiers complets relatifs à une demande initiale d'agrément et au renouvellement d'un agrément existant sont examinés par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'

article 10 du décret du 9 mai 2003 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2009

Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les experts et organismes des transports guidés

Résumé. Les demandes d'agrément pour les experts et organismes dans le domaine des transports guidés doivent être complètes et sont examinées par une commission nationale.

Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception dans les deux mois. Les dossiers incomplets sont rejetés. Les dossiers complets relatifs à une demande initiale d'agrément et au renouvellement d'un agrément existant sont examinés par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10 du décret du 9 mai 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance