Abrogé par Arrêté du 15 février 2009 - art. 6
Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009
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Conditions de refus ou de retrait d'un agrément
Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :
a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;
b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;
c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;
d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.