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Arrêté du 23 mai 2003

Article 5

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Article 5

Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'

article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

:

a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;

b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;

c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;

d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2009

Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus ou de retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être refusé ou retiré si la personne ou l'organisme ne remplit pas les conditions requises, comme le manque de compétences, d'honorabilité, ou le non-respect des engagements.

Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :

a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;

b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;

c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;

d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance