Arrêté du 23 mai 2003

Article 5

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Article 5

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

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Transféré27 mars 2023

Créé le 8 juin 2003 · Transféré le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les tests de transports publics

Résumé. Pour tester un nouveau système de transport sans passagers, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet.

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance