Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains)Art. 33Tests et essais des transports publics guidés urbainsDes tests sans passagers peuvent être faits pour les transports guidés urbains, mais ceux qui présentent des risques nécessitent une autorisation du préfet. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés., le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Procédure pour les tests de transports publics
Résumé. Pour tester un nouveau système de transport sans passagers, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet.
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains)Art. 33Tests et essais des transports publics guidés urbainsDes tests sans passagers peuvent être faits pour les transports guidés urbains, mais ceux qui présentent des risques nécessitent une autorisation du préfet. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés., le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.