Arrêté du 23 mai 2003

Article 5

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Article 5

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 (Tests et essais des transports publics guidés urbains) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.

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Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour les tests de transports publics

Source : Légifrance