Arrêté du 23 mai 2003

Article 2

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Article 2

Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023 · Dernière version le 23 juin 2025

Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 (Contenu du dossier de sécurité pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Transféré depuis le lundi 27 mars 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDocuments de sécurité pour les transports publics

Source : Légifrance