Arrêté du 23 mai 2011

Article 20

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Article 20

L'organisme agréé procède à lun audit, de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité. Lors de celui-ci, il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Contrôle des entreprises pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. Un organisme agréé vérifie si une entreprise respecte les règles pour obtenir ou garder un certificat environnemental, et peut le retirer si ce n'est pas le cas.

L'organisme agréé procède à lun audit, de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité. Lors de celui-ci, il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 19 : Modification des procédures de contrôle des organismes agréés

En résumé. L'article modifie les procédures d'audit et de contrôle des entreprises pour la délivrance et le maintien des certificats, en introduisant des audits réguliers et une procédure de retrait du certificat en cas de non-conformité.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance