Arrêté du 23 mai 2011

Article 21

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Article 21

Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés à l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des modifications pour le maintien d'un certificat

Résumé. Un organisme vérifie si les changements dans une entreprise respectent les règles pour garder son certificat, sinon il demande une nouvelle demande.

Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés à l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 20 : Modification des vérifications des organismes agréés

En résumé. Le texte modifie les conditions de vérification des modifications signalées par les entreprises, en supprimant l'obligation de rapport pour anomalies et en ajoutant une procédure pour demander une nouvelle demande si les changements affectent le respect des critères.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance