En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Vérification des modifications pour le maintien d'un certificat
Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés à l'alinéa 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté.