Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics)Art. L.124-2Droit à un conseil déontologique pour les agents publicsLes agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur., L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics)Art. L.124-4Contrôle des activités lucratives des anciens agents publicsLes agents publics doivent demander l'avis de leur supérieur avant de commencer une activité lucrative après avoir quitté leur poste, pour éviter les conflits d'intérêts., L. 124-7 (Vérification des activités privées avant une nomination)Art. L.124-7Vérification des activités privées avant une nominationAvant de nommer quelqu'un à un poste important, on vérifie si son travail privé récent pose un problème. et L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique)Art. L.123-8Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publiqueUn agent public à temps plein peut demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions. ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, notamment ses articles 5 (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics)Art. 5Déclaration d'intérêts pour certains emplois publicsCertains emplois dans la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. et 8 (Déclaration d'intérêts des agents publics)Art. 8Déclaration d'intérêts des agents publicsLes agents publics doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits, et ces déclarations sont transmises de manière confidentielle. ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Arrête :