Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Sont également soumis à l'obligation de déclaration :
1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;
2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires).

3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 (Composition du Conseil général de l'environnement) du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics

Résumé. Certains emplois dans la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

Sont également soumis à l'obligation de déclaration :
1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;
2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires).

3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 (Composition du Conseil général de l'environnement) du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 39 : Ajout d'une obligation de déclaration pour certains agents

En résumé. L'article étend l'obligation de déclaration aux agents détachés dans des emplois spécifiques liés aux services d'inspection générale ou de contrôle, en plus des autres catégories déjà mentionnées.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 4 : Modification des références à l'inspection générale de l'environnement

En résumé. L'article précise les obligations de déclaration pour certaines fonctions, notamment en supprimant la référence au Conseil général et en ajoutant une mention à l'inspection générale pour les emplois liés à l'environnement.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2018-127 du 23 février 2018art. 3 : Extension des obligations de déclaration pour certains emplois

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de personnes soumises à l'obligation de déclaration, incluant des emplois spécifiques liés au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance