Arrêté du 23 mars 1990

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Art. 3. - Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.

Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par:

<<Détenteur>> le détenteur initial au sens du décret susvisé;

<<Accusé de réception>> le certificat d'autorisation délivré en vertu du

décret du 23 mars 1990 susvisé

;

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Art. 3. - Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.

Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par:

<<Détenteur>> le détenteur initial au sens du décret susvisé;

<<Accusé de réception>> le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé;

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