<<Notification>>, selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé;
<<Notification générale>>, la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés;
<<Contrat>>, l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.