Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 7
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009
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Annulation d'un arrêté sur le financement des soins
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) est abrogé.