Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 3
Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022
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Rôle du prestataire dans la fourniture des données aéronautiques
Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.