Arrêté du 23 mars 2016

Article 5

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Article 5

Sanction.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche sont punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Sanction.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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