Arrêté du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

La minoration du tarif de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes), est fixée à 65 %.

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Abrogé1 avril 2023

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance

Résumé. La réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance dans les avions est fixée à 65%.

La minoration du tarif de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes), est fixée à 65 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance