fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Abrogé1 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 117 (Modification des dispositions fiscales)Art. 117Modification des dispositions fiscalesL'article 117 modifie certaines règles de fiscalité à partir du 1er avril 2022. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2, 3 et 4,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance
Résumé. La réduction du tarif de sûreté pour les passagers en correspondance dans les avions est fixée à 65%.
La minoration du tarif de sûreté et sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers appliquée aux passagers en correspondance, prévue au 2° de l'article L. 422-25 du code des impositions sur les biens et services (Exonérations et réductions pour les correspondances aériennes)Art. L.422-25Exonérations et réductions pour les correspondances aériennesLes passagers en correspondance bénéficient de réductions sur les taxes aériennes, comme l'exonération de certaines taxes et une réduction partielle d'autres., est fixée à 65 %.
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Tarifs de la taxe sur le transport aérien pour les aéroports parisiens
Résumé. Les aéroports de Paris et leurs environs ont une taxe de sécurité de 10,80 € par passager, réduite à 3,78 € pour les passagers en correspondance.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de sûreté aérienne dans les aéroports français
Résumé. Les tarifs de sûreté et sécurité pour les passagers dans certains aéroports français sont fixés entre 6,10 € et 7,95 € par passager, avec des réductions pour les correspondances.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de sûreté aérienne par passager dans les aéroports français
Résumé. La liste des tarifs de sûreté et sécurité pour les passagers dans différents aéroports français, avec des prix variables selon l'aéroport et le type de trajet.
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Fixation de la taxe sur le transport aérien
Résumé. La taxe sur les billets d'avion est fixée à 0,90 € par passager pour certains aéroports.
Le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services (Taxe sur le transport aérien : péréquation aéroportuaire)Art. L.422-24Taxe sur le transport aérien : péréquation aéroportuaireLa taxe de péréquation aéroportuaire est la même pour les aéroports des classes 1 à 3 bis, avec un maximum de 1,35 €, mais elle est de 0 € pour les aéroports de classe 4., sur les aérodromes visés aux articles 2 (Tarifs de la taxe sur le transport aérien pour les aéroports parisiens)Art. 2Tarifs de la taxe sur le transport aérien pour les aéroports parisiensLes aéroports de Paris et leurs environs ont une taxe de sécurité de 10,80 € par passager, réduite à 3,78 € pour les passagers en correspondance. à 4 (Tarifs de sûreté aérienne par passager dans les aéroports français)Art. 4Tarifs de sûreté aérienne par passager dans les aéroports françaisLa liste des tarifs de sûreté et sécurité pour les passagers dans différents aéroports français, avec des prix variables selon l'aéroport et le type de trajet., est ainsi fixé :
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Arrêté sur la taxe aérienne et ses responsables
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la taxe sur les vols aériens et désigne ceux responsables de son application.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,