Arrêté du 23 novembre 1982

Chapitre 2 : Organismes agréés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 1983

1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :

  • centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;
  • laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1983

Chapitre 2 : Organismes agréés
Article 4