Arrêté du 23 novembre 1982

Article 4

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Article 4

1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :

centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;

laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1983

1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :

  • centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;
  • laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1983

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