Arrêté du 23 novembre 1992

Article 2

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Article 2

Pour les véhicules désignés à l'

article 1er

ci-dessus, une attestation délivrée par le constructeur ou l'importateur du véhicule, du modèle prévu à l'annexe I ci-jointe, doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.

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En vigueur depuis le 24 novembre 1992

Pour les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus, une attestation délivrée par le constructeur ou l'importateur du véhicule, du modèle prévu à l'annexe I ci-jointe, doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-23 art. 1, annexe I

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En vigueur depuis le mardi 24 novembre 1992

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