Arrêté du 23 novembre 1993

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 1994

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994

Source : Légifrance