Arrêté du 23 novembre 1993

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994

Source : Légifrance