En vigueur depuis le 16 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994
Source : Légifrance