Arrêté du 23 novembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont destinataires des informations traitées :

les agents habilités du poste comptable ;

les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;

les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;

les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

l'employeur en qualité de tiers saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents habilités du poste comptable ;
  • les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
  • les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
  • les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
  • les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
  • les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
  • l'employeur en qualité de tiers saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

Source : Légifrance