Arrêté du 23 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;

les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;

les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;

les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.

Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).

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En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;
  • les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;
  • les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;
  • les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.

Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

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