Arrêté du 23 novembre 2002

Article 1

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Article 1

La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes est étendue aux portions de la RN 136 situées sur les communes de :

  • Chantepie, du PR 3 + 917 au PR 5 + 117 ;
  • Noyal-Châtillon-sur-Seiche, du PR 7 + 833 au PR 8 + 917 et du PR 9 + 333 au PR 10 + 500 ;
  • Saint-Jacques-de-la-Lande, du PR 11 + 380 au PR 12 + 666 ;
  • Saint-Grégoire, du PR 18 + 240 au PR 20 + 718 et du PR 21 + 667 au PR 22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes est étendue aux portions de la RN 136 situées sur les communes de :

  • Chantepie, du PR 3 + 917 au PR 5 + 117 ;
  • Noyal-Châtillon-sur-Seiche, du PR 7 + 833 au PR 8 + 917 et du PR 9 + 333 au PR 10 + 500 ;
  • Saint-Jacques-de-la-Lande, du PR 11 + 380 au PR 12 + 666 ;
  • Saint-Grégoire, du PR 18 + 240 au PR 20 + 718 et du PR 21 + 667 au PR 22.

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