Arrêté du 23 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour procéder à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions des articles R. 4223-4 (Niveaux d'éclairement minimaux dans les lieux de travail) à R. 4223-8 (Protection des travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle) du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du même code (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) sont des laboratoires d'étalonnage et d'essai accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir cette accréditation, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du code du travail (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) remplissent les conditions du présent arrêté ainsi que celles précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accréditation des organismes pour les relevés photométriques

Résumé. Seuls des organismes spécialisés et accrédités peuvent vérifier l'éclairage des lieux de travail pour s'assurer qu'il respecte les normes.

Pour procéder à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions des articles R. 4223-4 (Niveaux d'éclairement minimaux dans les lieux de travail) à R. 4223-8 (Protection des travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle) du code du travail, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du même code (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) sont des laboratoires d'étalonnage et d'essai accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir cette accréditation, les organismes mentionnés à l'article R. 4722-3 du code du travail (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) remplissent les conditions du présent arrêté ainsi que celles précisées, le cas échéant, par le document d'exigences spécifiques publié par le COFRAC ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

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