Arrêté du 23 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française,

demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française,

demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.

Historique des versions

Source : Légifrance