Art. 4. - Les candidats indiquent le centre d'examen de leur choix ouvert par l'administration. L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert se verront alors convoqués dans un autre centre d'examen. En ce cas, le candidat peut toutefois demander le retrait de sa candidature ou son report à une session ultérieure.
Arrêté du 23 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les candidats indiquent le centre d'examen de leur choix ouvert par l'administration. L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert se verront alors convoqués dans un autre centre d'examen. En ce cas, le candidat peut toutefois demander le retrait de sa candidature ou son report à une session ultérieure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance