Arrêté du 23 octobre 1995

Article 2

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Article 2

La durée d'exercice des fonctions sur chacune des deux affectations prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été d'au moins deux ans.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1995

La durée d'exercice des fonctions sur chacune des deux affectations prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été d'au moins deux ans.

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995

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