Arrêté du 23 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles

1er

et

2

du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1995

Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-23 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995

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