Art. 2. - Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu par les arrêtés des 30 décembre 1991 et 6 février 1992 susvisés garderont à titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était attachée jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er septembre 1995.
Arrêté du 23 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu par les arrêtés des 30 décembre 1991 et 6 février 1992 susvisés garderont à titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était attachée jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er septembre 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance