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Arrêté du 23 octobre 2007

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), et de Mme Jacqueline Guglielmetti, ancien clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), membres titulaires, de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados), et de Mlle Mireille Fry, ancien clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes), membres suppléants, au sein de la commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président, en remplacement de M. Paul Fouret, M. Laurent Talbourdet, huissier de justice à Lannion (Côtes-d'Armor), et Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Alain Laversin et de Mme Jacqueline Guglielmetti, M. Philippe-Michel Arnaud, huissier de justice à Annonay (Ardèche), et Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert et de Mlle Mireille Fry.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), et de Mme Jacqueline Guglielmetti, ancien clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), membres titulaires, de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados), et de Mlle Mireille Fry, ancien clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes), membres suppléants, au sein de la commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président, en remplacement de M. Paul Fouret, M. Laurent Talbourdet, huissier de justice à Lannion (Côtes-d'Armor), et Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Alain Laversin et de Mme Jacqueline Guglielmetti, M. Philippe-Michel Arnaud, huissier de justice à Annonay (Ardèche), et Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert et de Mlle Mireille Fry.

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