Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 37

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Article 37

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.

Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prolongation d'activité après 70 ans

Résumé. Pour prolonger son activité après 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire.

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.

Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. La procédure de demande de prolongation d'activité pour les huissiers de justice a été simplifiée et centralisée, avec suppression des membres de la commission chargée d'émettre des avis sur la localisation des offices.

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au mercredi 25 mai 2016

En résumé. La procédure de création, transfert ou suppression des offices d'huissiers de justice est désormais soumise à l'avis d'une nouvelle commission spécialisée, présidée par un magistrat et composée de représentants des ministères concernés et des professionnels du secteur.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au samedi 2 avril 2005

Source : Légifrance