ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 11

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Article 11

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Maintien des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance