Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes commissions administratives paritaires
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.