Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Composition des commissions administratives paritaires locales
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs), 4 (Création de commissions locales pour les adjoints administratifs), 6 (Création d'une commission administrative locale pour Voies navigables de France) et 7 (Création d'une commission administrative paritaire locale au CEREMA) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.