Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Création d'une commission pour les dessinateurs
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.