ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'une commission pour les dessinateurs

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les dessinateurs dans les ressources humaines.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance