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ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable

Abrogé31 mai 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les dessinateurs

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les dessinateurs dans les ressources humaines.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Composition de la commission administrative paritaire pour les dessinateurs

Résumé. La commission administrative paritaire pour les dessinateurs du ministère du développement durable est composée de représentants des employés et de l'administration.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe

2

2

6

6

Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe

2

2

Dessinateurs

2

2

Abrogé31 mai 2018

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Conditions de vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'arrêté sur les commissions administratives paritaires des dessinateurs

Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2010 concernant les commissions administratives paritaires des dessinateurs est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la création de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'une commission pour les dessinateurs

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les dessinateurs du ministère de l'environnement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 18 mai 2018 : La commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par cet arrêté.

Fait le 23 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6