ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogé31 mai 2018

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la création de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance