Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Maintien des commissions administratives paritaires existantes
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.